Transférer le siège social de sa société à Mayotte : la démarche complète

Transférer un siège social n'est pas une simple mise à jour d'adresse. C'est une modification des statuts, qui suit une procédure précise et comporte deux délais d'un mois faciles à laisser filer.

Et si votre société vient de métropole, de La Réunion ou d'un autre ressort, la procédure est plus lourde que celle d'un simple déménagement dans la même ville. Voici ce qui vous attend.

La distinction qui commande tout : le ressort du tribunal

Tout dépend d'une question : votre nouveau siège reste-t-il dans le ressort du tribunal au greffe duquel votre société est immatriculée, ou en sort-il ?

Attention à ne pas raisonner en départements. Le critère officiel est le ressort du tribunal, pas la frontière administrative, même si les deux coïncident le plus souvent.

Pour Mayotte, la conséquence est simple : le greffe compétent est celui du tribunal de commerce de Mamoudzou. Si votre société était immatriculée ailleurs, votre transfert est nécessairement hors ressort, avec les formalités renforcées décrites plus bas. Si elle était déjà immatriculée à Mayotte et que vous changez d'adresse sur l'île, vous restez dans le même ressort.

Étape 1 : faire prendre la décision par le bon organe

Le transfert implique une modification des statuts. Qui décide dépend de votre forme sociale.

En SAS, la loi n'impose aucune règle spécifique. Le quorum, la majorité et l'organe compétent sont déterminés par les statuts : cela peut être le président, l'assemblée générale des associés ou tout autre organe prévu. Point à ne pas manquer : si les statuts ne prévoient rien, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

En SARL, deux voies. Soit une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Soit une décision du gérant seul, mais il doit alors faire approuver ultérieurement son transfert par l'assemblée des associés, selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sans cette approbation, la décision de transfert n'est pas valable.

En SA, également deux voies : une décision des actionnaires en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers, ou une décision du conseil d'administration ou de surveillance, à faire approuver ensuite par l'assemblée générale ordinaire.

En SCI, comme en SAS, tout dépend des statuts, et à défaut de clause la décision se prend à l'unanimité.

Dans tous les cas, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal, et les statuts mis à jour.

Étape 2 : publier l'annonce légale, sous un mois

L'avis de transfert doit être publié dans un support habilité d'annonces légales, dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

C'est ici que le ressort change tout.

Transfert dans le même ressort : un seul avis, publié au lieu du siège social.

Transfert hors ressort : vous devez publier deux avis. Le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège, le second dans un support du lieu du nouveau siège. L'avis hors ressort comporte en outre une mention supplémentaire : le RCS où la société sera immatriculée à la suite du transfert.

Autrement dit, si vous installez à Mayotte le siège d'une société immatriculée ailleurs, prévoyez deux publications, et donc deux factures d'annonce légale.

Étape 3 : déclarer au guichet des formalités, sous un mois

Le transfert doit ensuite être déclaré, dans un délai d'un mois, sur le site du guichet des formalités des entreprises. C'est le point d'entrée unique opéré par l'INPI, qui transmet au greffe compétent.

Les pièces à fournir

Pour un transfert dans le même ressort, quatre pièces :

• L'exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social.
• Un exemplaire daté des statuts mis à jour.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, entre autres.
• L'attestation de parution de l'avis dans le support d'annonces légales.

Pour un transfert hors ressort, les mêmes quatre pièces, plus une cinquième : la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.

Si votre nouveau siège est une domiciliation, c'est votre attestation de domiciliation qui tient lieu de justificatif de jouissance des locaux. Elle doit être délivrée par un domiciliataire agréé par la préfecture, faute de quoi le dossier risque le refus.

Étape 4 : ne pas oublier les bénéficiaires effectifs

C'est l'oubli classique, et il coûte cher.

Pour un transfert dans le même ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs n'est nécessaire que si le transfert s'accompagne d'un changement d'identité, d'adresse personnelle, de répartition du capital ou de contrôle. Cas fréquent à surveiller : si le siège était au domicile du dirigeant et que celui-ci déménage, la mise à jour est obligatoire.

Pour un transfert hors ressort, en revanche, la modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire, sans exception.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, jusqu'à la radiation de la société.

Le cas particulier : votre commune renomme votre rue

Si votre adresse change uniquement parce que la commune a modifié le libellé de la voie, ce n'est pas un transfert de siège. La procédure est bien plus légère, et lorsque le greffe est informé directement par l'administration, la mise à jour au RCS ou au registre national des entreprises peut même être gratuite. Ne lancez pas une procédure de transfert pour un simple renommage.

Combien ça coûte ?

La fiche officielle ne chiffre ni les émoluments de greffe ni le tarif des annonces légales pour un transfert de siège. Le coût réel dépendra donc du tarif du support d'annonces légales que vous choisirez, multiplié par deux en cas de transfert hors ressort, auquel s'ajoutent les frais de la formalité.

Demandez un devis au support d'annonces légales avant de lancer la procédure. C'est le poste le plus variable.

Récapitulatif pour un transfert vers Mayotte

1. Faire prendre la décision par l'organe compétent et dresser le procès-verbal.
2. Mettre les statuts à jour.
3. Obtenir l'attestation de domiciliation auprès d'un domiciliataire agréé, ou le justificatif de jouissance de votre nouveau local.
4. Publier deux avis : un au lieu de l'ancien siège, un à Mayotte.
5. Déclarer au guichet des formalités, sous un mois, avec les cinq pièces dont la liste des sièges successifs.
6. Mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire hors ressort.

On peut s'en charger

May'Code est agréé domiciliataire par la préfecture de Mayotte sous le numéro 01-2026-DE. Nous délivrons l'attestation de domiciliation nécessaire à votre dossier, et nous pouvons aussi prendre en charge les formalités de transfert pour vous.

Pour comprendre d'abord le cadre général, lisez notre guide complet de la domiciliation à Mayotte ou le comparatif des solutions d'adresse disponibles sur l'île. Nos formules de domiciliation commencent à 15 € par mois.

Source officielle : fiche « Changer le siège social d'une société », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 5 septembre 2025. Cet article décrit la procédure générale ; votre situation peut comporter des particularités. En cas de doute, rapprochez-vous du greffe du tribunal de commerce de Mamoudzou.