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La domiciliation d'entreprise, c'est quoi ?
Domicilier une entreprise, c'est lui attribuer une adresse de siège social : l'adresse administrative et juridique officielle qui figure sur votre Kbis, vos factures, vos statuts et au registre du commerce. Toute société (SARL, SAS, EURL, SASU) comme toute micro-entreprise doit déclarer un siège social.
La domiciliation commerciale consiste à utiliser l'adresse d'un domiciliataire agréé plutôt que votre domicile personnel ou un local que vous loueriez. À Mayotte, c'est exactement le service que propose May'Code à Chirongui.
Est-ce légal ? Le rôle de l'agrément préfectoral
Oui, à condition de passer par un domiciliataire agréé. La domiciliation d'entreprises est une activité réglementée : l'agrément est délivré par la préfecture, et le contrat doit respecter l'article R.123-168 du Code de commerce (durée minimale de 3 mois, renouvelable).
May'Code est agréé par la Préfecture de Mayotte (agrément n° 01-2026-DE, arrêté n° 318 DHC-SJC du 23 juin 2026, valable 6 ans). C'est la garantie que votre adresse de siège est opposable et acceptée par le greffe du tribunal de commerce de Mamoudzou.
Domiciliation, adresse personnelle ou boîte postale : quelle différence ?
- Adresse personnelle : gratuite, mais votre adresse privée devient publique (visible sur tous les documents officiels et bases d'entreprises). Elle peut aussi être interdite par votre bail.
- Boîte postale : ne constitue pas une adresse de siège social valable pour une immatriculation.
- Domiciliation agréée : une vraie adresse commerciale, conforme, avec gestion du courrier et services associés. C'est la seule option conforme qui laisse votre adresse personnelle en dehors des registres.
Combien coûte la domiciliation à Mayotte ?
Chez May'Code, trois formules mensuelles (sans TVA : elle ne s'applique pas à Mayotte, article 294 du CGI) :
- Essentiel — 15 €/mois : adresse de siège + réception du courrier.
- Pro — 29 €/mois : + numérisation du courrier et espace client en ligne.
- Business — 49 €/mois : + réexpédition et gestion complète.
Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois mois, le minimum imposé par l'article R.123-168 du Code de commerce, puis reconduit tacitement et résiliable avec un préavis d'un mois. À prévoir à la signature : 30 € de frais d'inscription uniques et un dépôt de garantie d'un mois, restituable en fin de contrat.
Comment ça marche, concrètement ?
- Vous souscrivez en ligne : choix de la formule et paiement sécurisé.
- Vous déposez vos pièces via votre espace client (justificatifs).
- On valide le dossier : contrôle de conformité par notre équipe, sous 24 à 48 h. C'est une obligation de contrôle du domiciliataire agréé, pas une formalité.
- Vous signez votre contrat en ligne, depuis votre espace : il vous parvient déjà signé de notre côté.
- Votre adresse est active : attestation de domiciliation et documents mis à disposition, le courrier peut arriver.
Pour qui ?
- Vous créez votre entreprise : on peut créer la société et domicilier son siège dans la foulée, avec un seul dossier.
- Vous avez déjà une société : on établit le contrat et l'attestation pour transférer votre siège au greffe de Mamoudzou.
- Vous êtes en micro-entreprise : la domiciliation vous évite d'exposer votre adresse personnelle.
Questions fréquentes
Peut-on recevoir et réexpédier le courrier ? Oui : retrait sur place à Chirongui, numérisation en PDF dans l'espace client, ou réexpédition physique (Mayotte ou métropole) selon votre formule.
Y a-t-il une durée d'engagement ? Le contrat a une durée minimale de 3 mois (obligation légale), puis se poursuit sans engagement, résiliable avec un préavis d'un mois.
Est-ce accepté par le greffe de Mamoudzou ? Oui, grâce à l'agrément préfectoral n° 01-2026-DE.
Vous êtes dans la même situation ?
May'Code vous accompagne concrètement à Mayotte. Découvrez le service lié à cet article, ou prenons rendez-vous sans engagement.