Conditions générales de vente.

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par MAY'CODE à ses clients. Elles sont acceptées au moment de la souscription d'une prestation ou de la signature d'un devis.

Pour la domiciliation d'entreprise, elles sont complétées par le contrat de domiciliation signé entre les parties. En cas de divergence, le contrat de domiciliation prévaut.

MAY'CODE, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 2 000 €, SIREN 951708593, RCS Mamoudzou (n° de gestion 2023B00159), dont le siège est situé 4 rue Mamou Chaka, 97620 Chirongui, Mayotte. Téléphone +262 692 86 19 52, email contact@maycode.fr.

May'Code est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises par la Préfecture de Mayotte sous le numéro 01-2026-DE (arrêté n° 318 DHC-SJC du 23 juin 2026, valable 6 ans).

May'Code propose la domiciliation d'entreprise, l'accompagnement à la création d'entreprise, des services administratifs, la création de sites internet, et le passage de l'examen du code de la route en qualité de centre d'examen agréé DEKRA. May'Code n'est pas une auto-école et ne dispense pas de cours de conduite.

La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne son entreprise, choisit sa formule, vérifie son adresse email, règle le premier mois, puis dépose ses pièces justificatives dans son espace client.

La domiciliation n'est pas active au paiement. Elle le devient après vérification des pièces par May'Code et signature du contrat par le client. Cette vérification relève de notre obligation de contrôle en qualité de domiciliataire agréé : nous pouvons refuser un dossier dont les pièces sont incomplètes, illisibles ou incohérentes, et nous rembourserons alors les sommes versées.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. La TVA n'est pas applicable à Mayotte (article 294 du code général des impôts) : les montants annoncés sont nets.

Pour la domiciliation, s'ajoutent à l'abonnement mensuel des frais d'inscription uniques de 30 € et un dépôt de garantie égal à un mois d'abonnement, restitué en fin de contrat après règlement de toute somme restant due. Les prestations hors forfait, telles qu'une réexpédition en recommandé ou une heure de salle de réunion supplémentaire, sont facturées à l'unité au tarif en vigueur.

L'abonnement de domiciliation est réglé mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez ce prestataire et ne sont jamais détenues par May'Code.

En cas d'incident de paiement, May'Code peut suspendre ses prestations après information du client, notamment la remise du courrier, jusqu'à régularisation.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée ferme de trois mois, minimum imposé par l'article R.123-168 du code de commerce, puis reconduit tacitement par périodes successives.

Le client peut résilier depuis son espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois. La réglementation nous impose de recueillir un justificatif : selon le cas, la radiation, le transfert du siège social, ou la fermeture de l'établissement domicilié. À défaut, le contrat se poursuit. À la résiliation, May'Code en informe le greffe compétent.

May'Code peut résilier de plein droit en cas de manquement du client, notamment un défaut de paiement persistant, des déclarations inexactes, ou une activité contraire à la loi.

La création d'entreprise, les services administratifs et la création de sites internet font l'objet d'un devis gratuit. Aucun travail ne commence sans accord écrit du client sur ce devis. Les frais administratifs dus à des tiers, tels que les frais de greffe ou d'annonce légale, sont distincts de nos honoraires et annoncés séparément.

Nos prestations s'adressent à des professionnels. Un client qui contracte pour les besoins de son activité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Ce droit s'applique toutefois, en application de l'article L.221-3 du code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le client concerné dispose alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par courrier ou par email adressé à contact@maycode.fr.

Lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, ce qui est le cas d'une souscription en ligne suivie de l'émission de son attestation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au jour de sa rétractation.

Le client fournit des informations exactes et signale sans délai tout changement affectant son entreprise, son représentant légal ou son domicile personnel. Il s'engage à n'utiliser l'adresse de domiciliation que pour une activité licite et réellement exercée.

Le client déjà immatriculé transmet son extrait d'immatriculation dès son obtention : le contrat de domiciliation et la réglementation nous imposent de le détenir à son dossier.

May'Code est tenue d'une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des délais propres aux administrations, greffes et organismes tiers, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

May'Code n'est pas habilitée à recevoir les actes d'huissier destinés au client et ne transmet, le cas échéant, que l'avis de passage. La réception des courriers recommandés et des colis suppose l'établissement préalable d'une procuration postale au bénéfice de May'Code.

Le traitement des données du client est décrit dans notre politique de confidentialité. Notre activité de domiciliation nous impose de vérifier l'identité de nos clients et de conserver leurs pièces pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires.

Toute réclamation peut être adressée à contact@maycode.fr ou par téléphone au +262 692 86 19 52. Nous nous efforçons d'apporter une réponse sous huit jours ouvrés.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur dont relève May'Code lui sont communiquées sur simple demande.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.