NOM DE LA SOCIÉTÉ
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de capital euros
Siège social : adresse du siège
En cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Statuts constitutifs
Le ou la soussigné(e) :
– civilité prénoms nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance, de nationalité nationalité, situation familiale, demeurant adresse (ci-après « l'Associé unique »);
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société qu'il a décidé de constituer.
Titre I · Forme, objet, dénomination, siège, durée
Article 1 · Forme
Il est formé une société par actions simplifiée (ci-après « la Société ») régie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, et par les présents statuts. La Société comporte un associé unique. Elle peut à tout moment en comporter plusieurs, sans changer de forme.
La Société ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ni à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 2 · Objet
La Société a pour objet, en France et à l'étranger : activité de la société.
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à cet objet, notamment par voie de création, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux ou de fusion.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.
Article 3 · Dénomination
La dénomination sociale est : nom de la société. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », de l'énonciation du capital social et, après immatriculation, du lieu et du numéro d'immatriculation.
Article 4 · Siège social
Le siège social est fixé adresse du siège.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Associé unique.
Article 5 · Durée
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant le terme, l'Associé unique se prononce sur la prorogation de la Société.
Titre II · Apports, capital, actions
Article 6 · Apports
L'Associé unique apporte à la Société, en numéraire :
– associé 1 : montant de l'apport ;
Soit un total de capital en lettres et en chiffres. Aucun apport en nature ni en industrie n'est réalisé.
Ces apports sont libérés versement du capital. Ces sommes ont été déposées auprès de banque ou notaire, pour le compte de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat établi par ce dépositaire. Elles ne pourront être retirées qu'après l'immatriculation de la Société.
Article 7 · Capital social
Le capital social est fixé à la somme de capital en lettres et en chiffres. Il est divisé en nombre de titres actions de valeur d'un titre de valeur nominale chacune, entièrement souscrites par l'Associé unique.
Article 8 · Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé unique. Une réduction du capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre associés.
Article 9 · Forme et transmission des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire sur un registre tenu par la Société ou par un mandataire qu'elle désigne. La transmission des actions résulte de leur inscription au compte de l'acquéreur, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant.
Article 10 · Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, et ouvre droit à une voix dans les décisions.
L'Associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis se font représenter par un mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou, à défaut, en justice. En cas de démembrement, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les autres, chacun ayant le droit de participer aux décisions.
La propriété d'un titre emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises.
Article 11 · Cession et transmission des actions
Tant que la Société ne comporte qu'un associé, ses actions sont librement cessibles et transmissibles. Si la Société vient à comporter plusieurs associés, ceux-ci peuvent adopter les clauses de leur choix par une décision prise à l'unanimité.
Article 12 · Décès ou incapacité de l'associé
La Société n'est dissoute ni par le décès, ni par l'incapacité, l'interdiction ou la mise en procédure collective de l'associé. Elle continue avec ses héritiers et ayants droit, sous réserve des règles d'agrément applicables à toute transmission d'actions.
Titre III · Direction de la Société
Article 13 · Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, nommé par décision de l'Associé unique, qui fixe la durée de ses fonctions. Le Président peut à tout moment être révoqué par la même décision, sans qu'un juste motif soit nécessaire. Il peut démissionner en respectant un préavis d'un mois.
Lorsqu'une personne morale est Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent à l'Associé unique. Il représente la Société à l'égard des tiers. La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour une mission déterminée. Il peut percevoir une rémunération et a droit, sur justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'intérêt de la Société.
Article 14 · Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme éventuellement fixé, la démission, la révocation, le décès, l'incapacité, l'interdiction de gérer ou la mise sous tutelle ou curatelle et, pour une personne morale, sa dissolution ou sa mise en liquidation judiciaire.
En cas de cessation des fonctions, l'Associé unique nomme sans délai un successeur. La Société doit à tout moment avoir un Président. La cessation des fonctions fait l'objet des formalités de publicité prévues par la loi.
Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent auprès du Président les droits que la loi leur attribue.
Titre IV · Décisions de l'Associé unique
Article 15 · Décisions de l'Associé unique
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Il est seul compétent pour décider de l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, et la nomination des commissaires aux comptes. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé, ou tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l'Associé unique n'est pas le dirigeant, il peut à tout moment prendre connaissance au siège des documents de la Société.
Article 16 · Droit d'information
L'Associé unique peut, à tout moment, prendre connaissance au siège de l'ensemble des documents de la Société, notamment des comptes annuels, des rapports et du registre des décisions, et en prendre copie.
Article 17 · Transformation
La Société peut être transformée en société d'une autre forme par décision de l'Associé unique, dans les conditions prévues par la loi. La transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article 18 · Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant ou son associé unique sont mentionnées au registre des décisions. Cette règle ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Article 19 · Commissaires aux comptes
L'Associé unique désigne un commissaire aux comptes lorsque la Société dépasse les seuils fixés par la loi, ou lorsqu'une telle nomination est demandée dans les conditions qu'elle prévoit. La Société peut aussi en désigner un volontairement.
Titre V · Exercice social et résultat
Article 20 · Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois et se clôture le date de clôture de chaque année. Par exception, le premier exercice commence à la date d'immatriculation de la Société et se termine le fin du premier exercice.
Article 21 · Comptes et affectation du résultat
À la clôture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels et, lorsque la loi l'exige, un rapport de gestion. Ces documents sont soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clôture.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé au moins 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social, et reprend si elle descend au-dessous.
Le bénéfice distribuable est affecté par décision de l'Associé unique, à la distribution, aux réserves ou au report à nouveau. Les dividendes sont mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation en justice. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 22 · Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président consulte l'Associé unique dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée. À défaut de dissolution, la Société régularise sa situation avant la clôture du deuxième exercice suivant, dans les conditions fixées par la loi. La décision est publiée. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Titre VI · Dissolution et dispositions finales
Article 23 · Dissolution et liquidation
La Société prend fin à l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par décision de l'Associé unique anticipée, par décision de justice pour justes motifs, ou pour toute autre cause légale.
Lorsqu'un associé unique personne morale décide la dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans liquidation, dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil. Le décès de l'associé ou la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution.
Dans les autres cas, la Société est en liquidation dès sa dissolution. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, la mention « société en liquidation » figurant sur tous les documents. Un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, sont nommés par la décision de dissolution. Après paiement du passif et remboursement du capital, le solde est réparti entre les associés à proportion de leurs droits.
Article 24 · Personnalité morale et frais
La Société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les frais de constitution sont pris en charge par la Société et portés à ses comptes dans les conditions prévues par la loi.
Article 25 · Nomination du premier Président
Le premier Président de la Société est : Président, durée du mandat.
Le Président accepte ces fonctions et déclare ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni interdiction. rémunération.
Article 26 · Formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour accomplir les formalités de publicité et d'immatriculation prévues par la loi, notamment la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Fait à lieu, le date, en 4 originaux.
associé 1, Associé unique